Dernière version mise à jour : 15.01.2026

La société Debby NutriFood, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le n° 989 571 732, n° de TVA intracommunautaire : FR 41989571732, dont le siège social est sis 8 bis rue Président Favre 74000 ANNECY, exploite un site internet accessible à l’adresse https://debbynutrifood.com lui permettant de vendre aux consommateurs qui souhaiteront les acheter des produits alimentaires faits maison.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre la société Debby NutriFood, qui exploite le site internet https://debbynutrifood.com, et ses clients.

Adresse électronique : contact@debbynutrifood.fr
Numéro de téléphone : 06.70.06.99.09 (prix d’un appel local)
Adresse postale : 8 bis rue Président Favre 74000 ANNECY

Ces Conditions Générales de Vente sont valables pour toute commande passée à compter du 12.09.2025 et pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site https://debbynutrifood.com.

Article 1 – Définitions

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

1.1. Client

Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.2. Commande

Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le prix et les éventuelles remises, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits. À compter de la réception de la Commande, le Vendeur dispose de DEUX (2) jours ouvrés pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.

1.3. Produits

L’ensemble des Produits alimentaires proposés à la vente par le Vendeur et figurant dans les catalogues des Services du Vendeur. Ce catalogue décrit les Produits, présente leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages prévisibles et attendus des Clients.

1.4. Vendeur

La société Debby NutriFood, qui agit en tant que professionnel de la vente et propose aux Clients ses Produits à la vente. Le Vendeur entend s’identifier auprès du Client :

Debby NutriFood
SARL au capital de 2.000 Euros
RCS de ANNECY n° 989 571 732
Siège social : 8 bis rue Président Favre 74000 ANNECY

1.5. Service

Ensemble des prestations proposées par le Vendeur sur le Site consistant notamment en la conception, l’élaboration, la préparation et la distribution des Produits. L’ensemble des Services proposés par le Vendeur figurent dans le catalogue des Services. Ce catalogue décrit les Services, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe.

1.6. Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente des Produits et Services par le Vendeur aux Clients, accessibles à l’adresse : https://debbynutrifood.com/mentions-legales/.

1.7. Fiche Produit

Désigne les informations concernant un Produit proposé sur le Site du Vendeur.

1.8. Zone de livraison

Le Grand Annecy – en dehors de ce périmètre, la livraison de Produits frais n’est pas proposée, le click & collect reste disponible au laboratoire situé 8 bis, rue Président Favre, 74000 Annecy.

1.9. Site

Le site internet exploité par le Vendeur accessible sous l’URL https://debbynutrifood.com.

1.10. Préparation de commande

La préparation des commandes est effectuée par un prestataire indépendant du Vendeur ou par le Vendeur lui-même.

1.11 Partie(s)

Désigne individuellement ou ensemble le Vendeur et/ou le Client.

Article 2 – Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

  • les caractéristiques essentielles des Produits ;
  • le prix des Produits et des frais annexes (frais de livraison, etc.) ;
  • la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit, ainsi que le lieu de livraison ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • la dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • les modalités de traitement des données personnelles ;
  • la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client reconnaît, préalablement à toute Commande, avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente, en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter sans réserve.

Article 3 – Objet

3.1

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.

3.2

À compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toutes natures, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.

3.3

Les Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

Article 4 – Description du Service

Le Vendeur propose, via son Site, un service de conception, élaboration, préparation et distribution de repas cuisinés, sous différentes modalités commerciales. Les prestations fournies par le Vendeur comprennent notamment :

  • la conception et la production artisanale de plats frais, équilibrés et personnalisables, réalisés à partir de produits locaux, de saison et/ou issus de l’agriculture biologique, dans la mesure du possible ;
  • la préparation hebdomadaire de menus comprenant 8 plats chauds et 4 plats froids, personnalisables par le Client ;
  • le développement de recettes adaptées à divers régimes spécifiques (grossesse, digestion, végétarien, sans allergènes, etc.) ;
  • la vente de repas à emporter ou en livraison à domicile/point relais, ainsi qu’un service de click & collect au laboratoire situé au 8 rue Président Favre, 74000 Annecy.

Le Client peut accéder au Service par plusieurs formules :

  • Achat à la carte : commande ponctuelle d’un ou plusieurs repas ;
  • Abonnement mensuel : souscription d’un abonnement sans engagement au prix de 5 € par mois, ouvrant droit à :
    • une remise de 15 % sur chaque commande,
    • la livraison des repas gratuite à partir de 50 € d’achat. En-deçà de ce montant, les frais de livraison sont calculés automatiquement via la plateforme, comme indiqué sur le Site.
    • la possibilité de résilier à tout moment, sans frais ni pénalités ;
  • Programme de fidélité en monnaie interne (« Écus ») : le Client non-abonné peut acquérir des crédits virtuels appelés « Écus », utilisables exclusivement sur le site internet du Vendeur, et permettant de bénéficier de réductions progressives selon le montant chargé :

Les Écus sont gérés via un portefeuille virtuel (« https://debbynutrifood.com/les-ecus-reductions-gourmandes/ »), ne sont ni remboursables ni convertibles en numéraire, mais peuvent être utilisés librement sur toutes les offres proposées par le Vendeur.

Le menu est établi chaque semaine et communiqué via le Site. Le Client dispose d’une liberté de choix et d’adaptation des plats, sous réserve d’un minimum de sélection mensuelle. En cas d’absence ou de vacances, le Client peut demander le report ou l’adaptation de ses commandes, sous réserve d’en informer le Vendeur dans les délais indiqués par le Vendeur sur le Site.

Les menus sont disponibles en ligne pour les QUATRE (4) semaines consécutives. Le Client peut commander ses repas sur tout ou partie de cette période, et choisir pour chaque commande le jour et le créneau horaire de livraison parmi ceux proposés sur le Site.

En cas d’absence ou de période de vacances, aucune livraison n’est effectuée ; l’abonnement mensuel de 5 € demeure toutefois dû et prélevé. Les modalités pratiques de report ou d’ajustement des livraisons, le cas échéant, sont précisées sur le Site.

En complément de la vente de repas, le Vendeur met à disposition des Clients :

  • un espace client comprenant les informations pratiques (adresse du laboratoire, horaires, coordonnées de contact, suivi de commande et historique) ;
  • des contenus pédagogiques et nutritionnels (articles, vidéos, newsletters, conseils personnalisés en nutrition et hygiène de vie).

Article 5 – Souscription à l’Abonnement et accès au Service

Le Client accède au Service sur le Site.

5.1 – Création du compte et inscription

Pour accéder au Service proposé par le Vendeur sur le Site, le Client doit procéder à son inscription en remplissant un formulaire en ligne : https://debbynutrifood.com/abonnement-livraison-plats-a-domicile/
À cette occasion, le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • actualiser ses données en cas de modification, via son Espace Client ou en contactant le service client (par email, téléphone ou courrier).

En cas d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Client, sans indemnité ni préavis, et de refuser tout accès futur au Service, sans préjudice des dommages-intérêts qu’il pourrait réclamer.

5.2. Identifiants de connexion et sécurité

Lors de son inscription, le Client choisit une adresse e-mail et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Espace Client.

Il appartient au Client de préserver la confidentialité de ses identifiants et d’éviter toute utilisation non autorisée par des tiers. Toute connexion ou utilisation du Service via ces identifiants est réputée effectuée par le Client lui-même. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du manquement du Client à ses obligations de confidentialité.

5.3. Formation et durée de l’Abonnement

Toute inscription validée par le Vendeur emporte souscription d’un Abonnement. L’Abonnement permet au Client de bénéficier de conditions tarifaires préférentielles :

Formule sans engagement – 5 € / mois

  • Avantages accessibles immédiatement dès l’activation de l’Abonnement.
  • Résiliation possible à tout moment directement depuis l’espace client.
  • Tout mois entamé demeure intégralement dû et ne saurait donner lieu à remboursement.

5.4. Reconduction tacite de l’Abonnement

Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 16 ci-dessous, l’Abonnement est renouvelé automatiquement à son échéance, par tacite reconduction. Le Vendeur informe le Client de ce renouvellement par envoi d’emails de rappel afin d’assurer une parfaite transparence.

Le Client peut mettre fin à l’Abonnement reconduit depuis son Espace Client (« https://debbynutrifood.com/mon-compte/»), par email, par téléphone ou par courrier, sous réserve de respecter la durée d’engagement en cours. Toute période commencée doit être honorée.

5.5. Accès à l’Espace Client

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client crée un compte lui permettant d’accéder à son Espace Client. Celui-ci contient toutes les informations relatives à son Abonnement : historique de commandes, calendrier de livraison, moyens de paiement, etc.

5.6. Limitation de responsabilité

Les services, contenus et informations fournis via le Site le sont « en l’état » et sans garantie autre que celles prévues par la loi.

Le Vendeur ne garantit pas le bon fonctionnement ininterrompu du site et décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’un virus, d’une altération de données ou d’un problème technique lié à l’accès ou à l’utilisation des Services.

Ces limitations s’appliquent sans préjudice des droits légaux du Client en matière de consommation et sous réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site (https://debbynutrifood.com/mentions-legales/).

Article 6 – Allergènes

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que les Produits sont élaborés de manière artisanale et peuvent contenir ou avoir été en contact avec des allergènes alimentaires, y compris, mais sans s’y limiter : gluten, fruits à coque, arachides, soja, produits laitiers, oeufs, poissons, crustacés, mollusques, céleri, moutarde, sésame, lupin et sulfites.

Le Vendeur fournit, dans la mesure du possible, une information détaillée sur la présence des allergènes majeurs identifiés par la réglementation en vigueur. Cette information est mise à la disposition du Client préalablement à la commande ou à la livraison, par le biais des supports de communication habituels (étiquetage, fiches produits, site internet, etc.).

Les Produits étant élaborés et conditionnés dans des environnements où divers allergènes peuvent être manipulés, le Vendeur ne peut en garantir l’absence totale d’allergènes (risque de contaminations croisées). En conséquence, les Produits ne sont pas adaptés aux personnes souffrant d’allergies sévères ou d’intolérances strictes. Les Clients concernés sont invités à s’abstenir de commander ou à contacter le service client préalablement à toute Commande.

Il appartient au Client, préalablement à toute commande, de vérifier la compatibilité des plats proposés avec ses contraintes alimentaires et de solliciter, le cas échéant, des informations complémentaires auprès du Vendeur.

Le Vendeur ne propose pas de menus spécifiquement formulés pour répondre aux allergies alimentaires ou régimes particuliers. Les plats figurant au Catalogue peuvent, dans certaines limites, être personnalisés. Lors de la Commande, le Client peut notamment :

  • choisir son accompagnement et ajouter des extras lorsque cette option est proposée ;
  • sélectionner les options « sans lactose » et/ou « sans gluten » expressément prévues par le Vendeur ;
  • retirer certains ingrédients lorsque cette possibilité est indiquée.

Toute personnalisation peut entraîner une modification du prix et/ou des délais de préparation, information portée à la connaissance du Client avant la validation définitive de sa Commande.

Le Client a l’entière responsabilité de signaler, dans son Espace Client ou au moment de la Commande, toute allergie ou intolérance alimentaire le concernant. En tout état de cause, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une réaction allergique ou à une intolérance.

À titre exceptionnel, et uniquement sur présentation de certificats médicaux attestant d’allergies graves, le Client pourra solliciter la résiliation anticipée de son abonnement. Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’examiner la demande et d’y donner suite à sa seule discrétion, sans préjudice de l’application des dispositions légales en matière de droit de la consommation.

Article 7 – Processus d’achat des Produits via les Commandes

7.1. Modalités de commande

Le Client procède à l’achat des Produits en passant Commande auprès du Vendeur, soit directement sur le Site, soit par téléphone, soit par mail.

Les systèmes d’enregistrement automatique des Commandes mis en place par le Vendeur sont admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande. Le Client choisit parmi les Produits proposés à la vente ceux qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier virtuel.

Avant validation définitive, un récapitulatif présente les caractéristiques essentielles des Produits sélectionnés (quantités, prix, frais). Il appartient au Client de vérifier que la Commande correspond à ses souhaits. La Commande est confirmée à l’entier règlement. Aucun montant minimum de commande n’est exigé. Les frais de livraison, le cas échéant, s’appliquent selon le barème indiqué sur le Site.

7.2. Formation du contrat

Le contrat de vente est réputé conclu uniquement après :

  • confirmation de la Commande par le Vendeur, envoyée par email à l’adresse communiquée par le Client, et
  • encaissement effectif du prix de la Commande.

Les Conditions Générales de Vente et les Commandes constituent un ensemble contractuel indivisible. Les Conditions Générales de Vente ne créent aucune obligation d’achat pour le Client tant qu’une Commande n’est pas validée.

7.3. Disponibilité des Produits

Dans l’hypothèse où un Produit commandé ne serait plus disponible, le Vendeur en informera le Client par email. Celui-ci pourra alors :

  • demander la substitution par un autre Produit ; ou
  • obtenir le remboursement du Produit indisponible, sous forme monétaire ou de crédit utilisable lors d’une prochaine commande.

7.4. Modification ou annulation de Commande

Après validation en ligne, aucune adjonction d’article n’est possible. Le Client peut toutefois modifier certains éléments de sa Commande en contactant le service client au plus tard QUARANTE HUIT (48) heures avant la date prévue de livraison. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

7.5. Reconduction automatique des Commandes

Par défaut, la première Commande du Client est automatiquement reconduite la semaine suivante avec le même nombre de portions, la même répartition et des recettes similaires. Le Client peut mettre en pause ou modifier son Abonnement ou sa Commande jusqu’à SOIXANTE-DOUZE (72) heures avant la date et l’horaire de livraison choisis, depuis son Espace Client ou par téléphone. Passé ce délai, la Commande est réputée définitive et les changements ne peuvent être garantis.

7.6. Commandes avec engagement

Lorsque la souscription inclut une période d’engagement, toute résiliation anticipée entraîne la facturation de l’avantage tarifaire accordé sur la première Commande. Pendant la durée de l’engagement, le Client conserve la possibilité de modifier librement ses livraisons (ajout ou retrait d’extras, ajustement du nombre de plats, décalage de semaines).

7.7. Écus

Les Écus sont utilisables sans minimum d’achat sur le montant TTC des produits, hors frais de livraison et dans la limite du solde disponible.

Article 8 – Prix des Produits

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le catalogue des Services communiqué par le Vendeur au Client, au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue des Produits.

Les frais de livraison varient en fonction du lieu de livraison au sein du Grand Annecy, conformément au barème en vigueur disponible sur le Site. Pour les Clients abonnés, la livraison est offerte à partir de 50 € TTC d’achat par commande au sein du Grand Annecy. Le seuil de 50 € s’entend du montant effectivement payé après déduction de toute remise d’abonnement, hors frais de livraison, consignes et pourboires. Pour les Clients non-abonnés, les frais de livraison applicables sont ceux indiqués au barème publié sur le Site.

En dehors du périmètre du Grand Annecy, des conditions particulières de livraison peuvent s’appliquer et sont précisées au Client avant validation de la Commande.

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant sur le catalogue des Produits précité en fonction du nombre de Produits achetés.

Article 9 – Conditions et modalités de paiement des Produits

Le prix des Produits est exigible en totalité au moment de la passation de la Commande. Aucun envoi ni préparation ne sera effectué sans règlement complet préalable. Le Client peut régler sa Commande par les moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via la solution sécurisée Stripe ;
  • Portefeuilles de paiement : Apple Pay et Google Pay ;
  • Link by Stripe (solution de paiement enregistrée proposée par Stripe) ;
  • Klarna : règlement différé à 30 jours ou paiement en 3 échéances sans intérêts, sous réserve d’éligibilité et d’acceptation du dossier par Klarna ;
  • Virement bancaire : la Commande est préparée et planifiée uniquement après réception effective des fonds sur le compte du Vendeur (coordonnées bancaires communiquées lors de la validation du mode de paiement).

Toutes les transactions sont effectuées via une page de paiement sécurisée (protocole SSL, 3-D Secure). Le Vendeur ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client.

La Commande est réputée confirmée uniquement après validation et encaissement effectif du paiement ou, dans le cas d’un virement, après crédit des fonds sur le compte du Vendeur.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, d’incident de règlement ou de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande. Concernant les paiements effectués via Klarna, il est expressément précisé que le contrat de financement est conclu directement entre le Client et Klarna. Tout éventuel retard de paiement, ainsi que les frais et pénalités applicables, relèvent exclusivement des conditions contractuelles de Klarna, dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les termes.

En toute hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement définies aux présentes.

Article 10 – Livraison et conformité des Produits

10.1. Engagement de conformité

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires ainsi qu’aux normes françaises et européennes en vigueur.

Les Produits commercialisés étant des denrées alimentaires périssables, le Client est tenu de respecter rigoureusement les conditions suivantes :

  • Conditions de conservation : les Produits doivent impérativement être conservés entre 0°C et +4 °C, à l’abri de toute humidité. Ils doivent être consommés avant la Date Limite de Consommation (DLC) indiquée sur leur emballage.
  • Conditionnement : les Produits sont conditionnés en barquettes operculées scellées. Le Client est tenu de vérifier l’intégrité de l’opercule dès la réception. Tout défaut constaté doit être signalé immédiatement au Vendeur.
  • Congélation / Surgélation : lorsque l’étiquette du Produit le précise, certains plats peuvent être congelés. En environnement professionnel : surgélation possible jusqu’à –40 °C. En environnement domestique : conservation au congélateur à –18 °C maximum. Un Produit décongelé ne doit jamais être recongelé.
  • Réchauffage : les barquettes compatibles four (CPET) peuvent être réchauffées jusqu’à +220 °C. L’opercule doit être retiré ou percé selon le pictogramme figurant sur l’emballage. Ne pas utiliser le mode « grill » et ne pas exposer la barquette à une flamme directe. Les barquettes compatibles micro-ondes portent une mention spécifique et doivent être utilisées conformément aux instructions.

Le Client s’engage à respecter les instructions figurant sur l’étiquette du Produit. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect par le Client des règles de conservation, de conditionnement, de congélation/surgélation ou de réchauffage précitées.

10.2. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable que des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits. Les défauts de conformité apparus dans un délai de VINGT-QUATRE (24) heures à compter de la délivrance sont présumés exister à la délivrance, sauf preuve contraire. Le Vendeur répond uniquement des défauts de conformité résultant de l’emballage.

10.3. Modalités de livraison

Le Vendeur livrera les Produits conformément aux modalités et aux délais indiqués dans la Commande. Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra uniquement après le paiement intégral du prix, et les risques de perte ou de détérioration seront transférés au Client à la livraison.

Le lieu de livraison doit se situer dans le Grand Annecy. Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires au bon acheminement de la livraison (adresse, code d’accès, étage, bâtiment, etc.). La livraison sera réalisée à l’adresse, à la date et dans le créneau horaire choisis par le Client lors de la passation de sa Commande.

Le Client devra être en mesure de justifier de son identité et fournir la référence de sa Commande au moment de la livraison. La signature du bon d’émargement atteste de la réception des Produits. En cas d’absence, le Client pourra donner procuration à un tiers pour réceptionner les Produits.

10.4. Non-conformité et impossibilité de réception

En cas de non-conformité ou de non-respect des délais, le Client pourra notifier le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de solliciter une nouvelle livraison. Si cette nouvelle livraison n’est pas effectuée dans le délai indiqué, le Client pourra exiger la reprise des Produits à ses frais, sans préjudice du droit pour le Client de demander l’annulation de la Commande.

Si le Client ne peut réceptionner la livraison et n’a pas prévenu le Vendeur dans le délai imparti, une nouvelle livraison pourra être proposée selon les conditions suivantes :

  • avis de passage du prestataire et nouvelle livraison aux frais et conditions forfaitaires mentionnés sur le Site Debby NutriFood.

10.5. Frais de livraison et responsabilité

Le Client reconnaît et accepte les frais de livraison tels que présentés sur le Site au moment de la validation de la Commande.

Article 11 – Garanties légales sur les Produits

11.1.

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir :

  • la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit ;
  • la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l’utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

11.2.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

11.3.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

11.4.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le Vendeur, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.

11.5.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute demande relative aux Produits doit être formulée à l’adresse figurant à l’article 20 (Élection de domicile).

Article 12 – Propriété intellectuelle et garantie contrefaçon

12.1.

L’ensemble des contenus du Site, y compris mais sans s’y limiter : textes, dessins, schémas, logiciels, photographies, vidéos, illustrations, logos, marques, études, modèles, prototypes et tout document relatif à la conception ou à l’utilisation du Site ou à la fourniture des Produits et Services, est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et les droits afférents au savoir-faire du Vendeur.

12.2.

Le Client s’interdit strictement de reproduire, copier, modifier, publier, communiquer ou exploiter tout ou partie des contenus du Site à toutes fins, notamment commerciales ou publicitaires, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’un acte pouvant engager la responsabilité civile et pénale du Client.

12.3.

La vente des Produits et Services ne confère aucun droit de propriété intellectuelle ou de marque au Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation, directe ou indirecte, des signes distinctifs (noms commerciaux, enseignes, marques, noms de domaine), des photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur. Toute utilisation des Produits, notamment à des fins commerciales, par le Client ou par un tiers, est strictement interdite.

12.4.

Les photographies et illustrations présentes sur le site sont non contractuelles. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des écarts minimes pouvant exister entre l’image du produit et son aspect réel.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation et retourner les produits afin d’obtenir un remboursement complet, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

En l’espèce, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits vendus, ceux-ci constituant des denrées alimentaires. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour les produits descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le Client ne bénéficie donc d’aucun droit de rétractation sur l’achat des Produits.

Article 14 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations lorsqu’un tel retard ou inexécution résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les incendies, inondations, tremblements de terre, catastrophes naturelles, actes de guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, rébellions ou révolutions, grèves, conflits sociaux, pénuries de matières premières, épidémies, confinements, retards ou manquements des services postaux ou de tout autre organisme de transport public ou privé, ainsi que l’arrêt ou le blocage des moyens de communication et de télécommunication, ou tout autre événement échappant au contrôle de la Partie affectée.

La Partie invoquant la force majeure doit :

  1. En informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu’elle a connaissance de l’événement et au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires ;
  2. Justifier la qualification de l’événement comme cas de force majeure et démontrer qu’il rend impossible, temporairement, l’exécution de ses obligations ;
  3. Décrire l’impact concret de cet événement sur l’exécution de ses obligations.

Pendant la durée de la force majeure, l’exécution des obligations concernées est suspendue pour la Partie affectée. Celle-ci s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour éviter, réduire ou limiter les conséquences de l’événement et à reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement disparaît.

Si la force majeure se prolonge au-delà de TRENTE (30) jours calendaires à compter de sa notification, elle sera considérée comme un empêchement définitif. Les présentes Conditions Générales de Vente seront alors résiliées de plein droit et les Parties libérées de leurs obligations, conformément aux dispositions légales applicables. Dans ce cas, les Utilisateurs ne pourront plus accéder à la Plateforme ni aux Services.

Sans préjudice des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité du Vendeur, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, ne pourra être engagée pour des événements relevant d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers ou du Client. Sont notamment considérés comme cas fortuit les pannes ou dysfonctionnements techniques liés aux équipements, logiciels, programmes informatiques ou réseau Internet, incluant notamment les interruptions, suspensions ou fermetures du Service. Le Client reconnaît expressément que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de tels événements.

Article 15 – Assurance et loi Informatique et Libertés

15.1.

Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits, souscrite auprès d’un établissement notoirement solvable et de nature à couvrir les enjeux financiers de l’espèce.

15.2.

Les informations recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection de la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » modifiée ainsi que du Règlement européen sur la protection des données, dit « RGPD » (Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016).

En particulier, les informations et données personnelles contenues dans les Commandes pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, d’information, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à l’adresse figurant à l’article 20 (Élection de domicile), ou par courriel.

Le Client accepte que le Vendeur utilise les informations le concernant pour la promotion de ses Produits sauf opposition expresse du Client aux adresses précitées.

Les données seront conservées par le Vendeur pendant une durée de TROIS (3) ans.

Article 16 – Suspension/Résiliation

16.1. Suspension

Le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent un préjudice suffisamment grave à la partie lésée.

Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.

16.2. Résiliation

Sans préjudice du droit du Vendeur de demander réparation de tout dommage et/ou préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente ou des Commandes, l’autre Partie pourra, QUINZE (15) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit des Conditions Générales et/ou des Commandes concernées.

Le Client peut résilier à tout moment depuis l’Espace Client (« https://debbynutrifood.com/mon-compte/»), par email ou par courrier postal. La résiliation prendra effet à l’issue de la période d’engagement en cours.

Le Vendeur peut mettre fin à l’Abonnement moyennant un préavis de DEUX (2) semaines notifié par email. Pendant ce délai, les livraisons et retraits se poursuivent normalement. La résiliation ne sera effective qu’après règlement intégral des commandes déjà expédiées.

En cas de violation ou d’agissements du Client contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur se réserve le droit de :

  • suspendre ou supprimer tout ou partie du droit d’accès au compte et aux identifiants du Client ;
  • retirer, déplacer ou supprimer tout contenu relatif au Client disponible sur le Site ;
  • interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service

La résiliation pour faute peut intervenir sans mise en demeure préalable. Dans ce cadre, le Vendeur pourra désactiver ou supprimer immédiatement le compte du Client.

Le Client reconnaît expressément que le Vendeur ne pourra être tenu responsable, envers lui ou des tiers, de toute conséquence liée à une résiliation de son accès motivée par la violation des Conditions Générales de Vente ou de toute disposition légale applicable.

Article 17 – Tolérances

Le défaut d’exercice par le Vendeur des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

Article 18 – Service consommateur

En cas de réclamation, le Client doit s’adresser au Vendeur pour trouver ensemble une solution amiable :
Adresse e-mail : contact@debbynutrifood.fr
Téléphone : 06.70.06.99.09 (prix d’un appel local)
Adresse postale : 8 bis rue Président Favre 74000 ANNECY
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi 8h à 18h

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens et met tout en œuvre, en termes de ressources humaines et techniques, pour respecter ses engagements. Si le Vendeur est dans l’impossibilité de répondre aux sollicitations du Client (ex. : produit indisponible, problème de livraison), le Client en sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen approprié. Une solution amiable pourra alors être convenue entre le Client et le Vendeur.

Article 19 – Loi applicable – Juridiction

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation des Conditions Générales de Vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il a la faculté de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

Le médiateur dont relève le Vendeur est le suivant :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 20 – Élection de domicile

Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante :

8 bis rue Président Favre
74000 ANNECY

Le Client fait élection de domicile à l’adresse de facturation mentionnée sur la Commande. Toute modification devra être communiquée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui être opposable.

Article 21 – Documents contractuels

Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique croissant suivant :

  • les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles (dont le modèle de Commande) ;
  • les Commandes.
  • Le Catalogue des Services